Le plan de financement des opérations d'investissement subventionnées

Conformément au décret n° 2020-1129 paru au Journal officiel le 14 septembre 2020, précisant les modalités d’application de l’article 83 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (promulguée en fin d’année 2019), les collectivités ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’État ou par des collectivités pendant leur réalisation.