Un pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, ce qui implique que les partenaires soient domiciliés à la même adresse. Il peut être enregistré à la mairie du lieu de domicile commun des partenaires ou devant un notaire. Les deux partenaires doivent être majeurs et ne pas être déjà PACSés ou mariés.

La signature d’un PACS à la mairie de Mâcon implique une procédure en deux temps :

  • Le dépôt du dossier,
  • L’enregistrement de la déclaration conjointe et le visa de la convention.

Le dépôt du dossier

Il doit comprendre :

  • le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (en téléchargement), complété et signé par les deux futurs partenaires
  • la convention signée par les deux futurs partenaires ; il peut s’agir d’une convention-type (en téléchargement) ou d’une convention spécifique rédigée par les deux futurs partenaires
  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque futur partenaire
  • un acte de naissance
    • datant de moins de trois mois pour chaque futur partenaire français
    • datant de moins de six mois pour chaque futur partenaire étranger
  • et pour chaque futur partenaire étranger :
    • un certificat de non-PACS daté de moins de trois mois
    • un certificat de coutume établi par les autorités consulaires
    • une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)

Le certificat et les attestations sont à demander au Service Central de l’ État Civil à Nantes (demande possible en ligne, par messagerie électronique ou par courrier – coordonnées complètes dans la notice explicative disponible en téléchargement).

Il est conseillé aux futurs partenaires de prendre connaissance de la notice explicative relative au PACS (en téléchargement).

Lors du dépôt du dossier, rendez-vous est pris avec les futurs partenaires pour l’enregistrement de leur déclaration conjointe et le visa de leur convention.

L’enregistrement de la déclaration conjointe et le visa de la convention

L’enregistrement et le visa ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, pendant les horaires d’ouverture au public de l’Unité État Civil.

Ils nécessitent la comparution personnelle et simultanée des deux futurs partenaires.

Il est précisé que, d’un point de vue juridique, le PACS ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle la mention correspondante aura été apposée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

La modification du PACS

Les partenaires ont la possibilité de modifier le contenu de leur convention. Cela implique de transmettre un dossier en ce sens à la mairie où a été enregistrée leur déclaration initiale.

À noter que la mairie de Mâcon détient les dossiers de PACS initialement enregistrés au Tribunal d’Instance de Mâcon et au Tribunal d’Instance de Charolles ; de fait, elle est également compétente pour enregistrer les modifications relatives aux PACS en question.

Le dossier de demande de modification peut être :

  • soit déposé directement au guichet de l’Unité État Civil, par au moins l’un des deux partenaires,
  • soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il comprend :

  • le formulaire de déclaration conjointe de modification d’un PACS (en téléchargement)
  • la convention modificative signée par les deux futurs partenaires ; il peut s’agir d’une convention-type (en téléchargement) ou d’une convention spécifique rédigée par les deux futurs partenaires
  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque partenaire

En cas de remise du dossier directement au guichet, la convention modificative pourra être visée immédiatement si la disponibilité des agents habilités à enregistrer les PACS le permet.

Une fois visée, la convention modificative sera remise ou renvoyée, en fonction des cas, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Comme pour la déclaration initiale de PACS, la modification du PACS ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle la mention correspondante aura été apposée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

La dissolution du PACS

Elle est automatique (sans démarche particulière des partenaires) suite au mariage ou au décès.

Elle peut aussi résulter d’une déclaration conjointe des deux partenaires, ou même d’une décision unilatérale de la part d’un seul des deux partenaires, auquel cas la décision devra être notifiée à l’autre partenaire par voie d’huissier, ce dernier ayant ensuite la charge d’informer la Mairie compétente.

La dissolution du PACS doit être enregistrée par la mairie où a été enregistrée leur déclaration initiale.

La mairie de Mâcon détenant les dossiers de PACS initialement enregistrés au Tribunal d’Instance de Mâcon et au Tribunal d’Instance de Charolles, elle est également compétente pour enregistrer les dissolutions de ces PACS.

La déclaration conjointe de dissolution peut être :

  • soit déposée directement au guichet de l’Unité État Civil, par au moins l’un des deux partenaires,
  • soit transmise par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire correspondant, complété et signé par les deux partenaires (en téléchargement), doit être accompagné  de la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chacun des partenaires.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera, en fonction des cas, soit remis directement aux intéressés, soit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

La dissolution du PACS, sur déclaration conjointe ou sur décision unilatérale, ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle la mention correspondante aura été apposée en marge de l’acte de naissance des ex-partenaires.