Les autorisations d'urbanisme

Les formulaires sont téléchargeables sur www.service-public.fr.

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme, de l’accessibilité et de l’habitat au 03 85 39 71 67.

En raison des délais d'instruction fixés par le Code de l'Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible, après avoir éventuellement rencontré un instructeur d'autorisations d'urbanisme.

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée le 15 avril 2020 (lien vers l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr.), tous les délais liés aux autorisations d’urbanisme sont suspendus ou reportés à partir du 12 mars 2020 jusqu’à après l’État d’urgence sanitaire (fixé au 24 mai 2020).

Le service urbanisme continue à répondre à vos questions :

Déclarations préalables

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

  • Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, … etc ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les changements de destination sans travaux extérieurs ;
  • les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d'équipements communs.

Les formulaires à utiliser

  • Travaux soumis à déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Tous types de travaux soumis à déclaration préalable (hors maison individuelle)
  • Projet concernant une division de terrain

Permis de démolir

  • Démolition totale ou partielle d'un bâtiment

Permis de construire

Sont notamment soumises à permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Les formulaires à utiliser

  • Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Projet concernant tout autre type de bâtiment (industriel, commercial, …)

À noter

  • Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
  • Si votre projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition doit être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la création d’un lotissement comprenant des voies, espaces ou équipements communs,
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, d’une aire de loisirs, d’une terrain de sports,…

Certificat d'urbanisme

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel).

Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain. Il existe 2 types de certificats : le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet et le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Ouverture et achèvement des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire quelque soit le type d’autorisation ou de déclaration :

Modification d'un permis

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade).

À noter :  Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Transfert d'un permis

Le transfert de tout ou partie d’un permis (de construire ou d’aménager) en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

Établissement recevant du public

Vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un ERP existant.

Si ce projet est lié à un permis de construire (locaux neufs) :

Si ce projet n’est pas lié à un permis de construire (locaux existants) :

D'autres organismes pour vous aider dans vos démarches

Service territorial de l'architecture et du patrimoine  

37 boulevard Henri-Dunant - BP 4029 - 71040 Mâcon Cedex 9 - Téléphone : 03 85 39 95 20

Cadastre  

Cité Administrative - 24 boulevard Henri Dunant - BP 42509 - 71025 Mâcon CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le site internet www.cadastre.gouv.fr  permet à tous de consulter immédiatement le plan cadastre de toutes les communes de France.
Différents outils sont à votre disposition pour vous permettre de vous déplacer sur le plan, d'obtenir des informations sur la parcelle et sur la feuille cadastrale ou encore d'imprimer gratuitement un extrait de plan.  Des outils avancés vous permettent également d'effectuer des mesures.

CAUE de Saône et Loire 

Site internet : https://www.caue71.fr/aux-particuliers.html

Rencontrez gratuitement un architecte ou un paysagiste conseiller. pour vous aider à définir et à réaliser vos projets, constructions neuves, réhabilitations, transformations intérieures, aménagement de jardins, le CAUE vous conseille et vous oriente à partir de vos propres envies, de vos besoins et de vos possibilités.
Permanences au service Urbanisme - Rendez-vous au : 03 85 69 05 25.