Attestation d'accueil

Les pièces à fournir

Un justificatif d'identité

• Demandeur français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu d’un titre de séjour : la carte nationale d’identité ou le passeport

• Demandeur étranger (sauf pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne dépourvus d’un titre de séjour) :
  • la carte de séjour temporaire,
  • la carte de résident
  • le certificat de résidence pour Algériens,
  • la carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen,
  • le récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités,
  • la carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

L’adresse sur le titre de séjour doit être à jour, conformément à l’article R. 321-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Deux justificatifs de domicile

• L’avis de la taxe foncière (ou titre de propriété) si le demandeur est propriétaire OU le bail locatif si le demandeur est locataire
• Une facture récente d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone ou une quittance de loyer

Justificatifs de ressources

Il s’agit de tout document permettant d’apprécier si les ressources du demandeur lui permettent de prendre à sa charge, le cas échéant, les frais de séjour de l’étranger à accueillir (engagement à hauteur du SMIC, par personne à accueillir).
Ainsi, pourront être produits notamment les trois dernières feuilles de paye, les documents justifiant du versement de pensions sur les trois derniers mois, etc.

Justificatifs quand au logement et à son occupation

Il s’agit de tout document permettant d’apprécier si la capacité du demandeur à héberger l’étranger accueilli dans un logement décent.
Ainsi, pourront être produits notamment des documents précisant la surface habitable du logement (si le bail ou le titre de propriété ne le précisent pas), le nombre de pièces du logement, etc. mais aussi le livret de famille pour justifier de la composition de la famille.

Un timbre fiscal électronique de 30 € par attestation d’accueil.

Ce timbre peut être acheté chez un buraliste ou en ligne, sur le site suivant : https://timbres.impots.gouv.fr/.  Il est dû, que l’attestation soit validée ou non.

Renseignements à fournir par le demandeur

Concernant l'étranger à accueillir

• Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité
• Numéro du passeport
• Adresse complète
• Le lien de parenté entre le demandeur et l’étranger à accueillir
• La durée du séjour et les dates d’arrivée et de départ prévues

Concernant le conjoint et/ou les enfants de moins de 18 accompagnant l'étranger à accueillir

• Les nom, prénom(s), date de naissance et sexe

Concernant l'assurance médicale obligatoire

• Le demandeur devra préciser si c’est l’étranger à accueillir qui souscrira l’assurance médicale ou bien si c’est le demandeur lui-même qui la souscrira

Concernant le logement du demandeur

• L’adresse complète : bâtiment, escalier, numéro d’appartement, etc.
• La surface habitable, le nombre de pièces et l’état sanitaire
• Le nombre d’occupants habituels en précisant leur âge et leur lien de parenté avec le demandeur ; le nombre d’occupants permanents et temporaires

L’engagement du demandeur

Le demandeur s'engage à prendre à sa charge si nécessaire, les frais de séjour de l'étranger à accueillir et, le cas échéant, des personnes qui l'accompagnent. La Mairie dispose d'un mois pour traiter les demandes. Par ailleurs, dans le cadre de ces demandes, un agent habilité est susceptible de procéder à une visite sur place pour s'assurer de la capacité du demandeur à héberger son ou ses invités dans un logement décent.
A défaut de réponse de la part de la Mairie dans le délai d’un mois, la demande est réputée refusée En cas de réponse négative (explicite ou implicite), le demandeur dispose de deux mois à compter du refus pour former un recours administratif devant le Préfet de Saône-et-Loire.