Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)
Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Flash
Info
La Ville de Mâcon adapte les horaires de travail de ses agents pendant la période estivale.
Ainsi, du 16 juin jusqu'au 31 août, l'ensemble des services de l’Hôtel de Ville et de l’annexe Lamartine seront ouverts en continu de 8h30 à 16h du lundi au vendredi (accueil physique et téléphonique).
Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).