Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)
Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.
Flash
Info
La Ville de Mâcon adapte les horaires de travail de ses agents pendant la période estivale.
Ainsi, du 16 juin jusqu'au 31 août, l'ensemble des services de l’Hôtel de Ville et de l’annexe Lamartine seront ouverts en continu de 8h30 à 16h du lundi au vendredi (accueil physique et téléphonique).
Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.