Ville de Mâcon
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Particuliers

Injonction de faire

Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?

Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.

Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de faire ?

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (appelé délai de prescription) n'est pas dépassé

À noter

la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un conciliateur de justice.

Comment faire la demande d'injonction de faire ?

Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

https://www.macon.fr/development-area/particuliers?cHash=e1aab29bfc9305240696a27906670a27&page=associations&xml=R1463

La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat est-il obligatoire pour une demande d'injonction de faire ?

Quel est le coût de la procédure d'injonction de faire ?

Quelle décision peut être rendue suite à une demande d'injonction de faire ?

Si votre requête est acceptée

Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.

Si votre requête est rejetée

Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.

Cette décision est sans recours.

La requête et les documents produits vous sont restitués.

Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?

Votre adversaire exécute la décision

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire est terminée.

Votre adversaire n'exécute pas la décision

Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

Quel est le recours suite à une injonction de faire ?

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend du montant total du litige :

Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.