Décision de l'administrateur ou du liquidateur judicaire
C'est l'administrateur judiciaire (ou le liquidateur) qui décide de résilier le contrat en cours.
À savoir
En sauvegarde et en redressement judiciaire, si aucun administrateur judiciaire n'est désigné, c'est le représentant légal de l'entreprise en difficulté (gérant de SARL , dirigeant ou chef d'entreprise) qui exige la poursuite des contrats en cours. Il peut donc renoncer seul à exiger la poursuite du contrat.
Absence de réponse à une mise en demeure du cocontractant
Le cocontractant de l'entreprise en difficulté peut demander à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours.
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus d'1 mois, le contrat est résilié automatiquement.
Défaut de paiement de l'entreprise en difficulté
Dans un premier temps, l'administrateur a opté pour la continuation du contrat (par écrit ou de manière tacite). Puis, le contrat en cours est résilié car l'entreprise n'a pas été en mesure de payer une des échéances contractuelles.
Soit en cas de sauvegarde : elle n'a pas pu payer les prestations prévues par le contrat en cours aux échéances fixées.
Soit en cas de redressement ou liquidation judiciaire : elle n'a pas pu payer au comptant, c'est-à-dire en une seule fois les prestations prévues par le contrat en cours.
La résiliation doit être constatée par le juge-commissaire.
Nécessité pour la procédure de sauvegarde ou de redressement
À la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. Cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Cela signifie que la résiliation ne doit pas le mettre en difficulté. Par exemple, la rupture d'un contrat de distribution est possible mais ne doit pas trop nuire au fournisseur en le plaçant hors du réseau de certains distributeurs.
Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Toutefois, dans le cadre de la liquidation judiciaire, la résiliation est réservée au contrat dans lequel la prestation de l'entreprise en difficulté ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent.
À savoir
En l'absence d'administrateur judiciaire nommé lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, c'est le chef d'entreprise ou le dirigeant qui adresse au juge-commissaire la demande de résiliation.
