L'état d'endettement ( état du passif ) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.
Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.
Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif , tel qu'il a été établi par la commission.
Par les créanciers
La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.
Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Par les cautions (garants)
La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.
Par le surendetté
Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.
