Particuliers

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• Véracité de la signature

• Qualité en laquelle le signataire du document a agi

• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Visuel du cachet de l'apostille

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

Visuel du cachet de la légalisation

Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

• Certification matérielle de signature

• Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.

• Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature)https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=F1411

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)

2. Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)