Particuliers

Accès aux documents administratifs

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la  Cada  en cas de refus.

Vérifier la définition d'un document administratif

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Vérifier quels documents administratifs sont communicables

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé

    Par exemple, un brouillon.

    Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.

  • Document préparatoire à une décision

    Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.

  • Document dont le contenu a un caractère sensible

    Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.

    Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

  • Document concernant une personne

    Un document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.

    Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

  • Archive publique couverte par un secret protégé

    Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

    Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.

À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

Faire la demande de document administratif

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s'adresser ?

 Personne responsable de l'accès aux documents administratifs 

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

Suivre l'instruction de la demande de document

Cas général

L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

    Votre demande concerne un dossier médical

    Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.

    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

      En cas d'accord de l'administration, consulter le document

      Quel mode de communication ?

      Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

      La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

      Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

      • La consultation sur place

      • La reproduction

      • L’envoi par mail

      Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

      L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

      À savoir

      Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

      Quel coût ?

      La consultation sur place est gratuite.

      L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

      La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

      En cas de refus de l'administration, saisir la Cada

      Dans quel délai ?

      La saisine de la  Cada  se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

      À noter

      Il est obligatoire de saisir la  Cada  avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de  saisine du juge des référés. - APPLICATION/PDF - 298.4 KB 

      Quel coût ?

      La saisine de la  Cada  est gratuite.

      Comment ?

      Cas général

      Vous pouvez saisir la  Cada  par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

      Vous devez préciser :

      • Votre identité

      • Votre adresse

      • L'objet de votre demande

      Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

      Où s'adresser ?

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

       Formulaire de saisine 

        Série de 5 demandes ou plus

        À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la  Cada .

        Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

        Vous devez préciser :

        • Votre identité

        • Votre adresse

        • L'objet de votre demande

        • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

        Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

        Où s'adresser ?

        Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

        Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

        Par téléphone

        +33 (0)1 42 75 79 99

        Par courrier

        TSA 50730

        75334 PARIS CEDEX 07

        Par mail

        cada@cada.fr

        Par formulaire en ligne

         Formulaire de saisine 

        À noter

        Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

          Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document

          Accusé réception de votre demande

          Cas général

          Si nécessaire, la  Cada  vous invite à compléter votre demande.

          La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

          Elle en accuse alors réception sans délai.

            Série de 5 demandes ou plus

            Si nécessaire, la  Cada  vous invite à compléter votre demande groupée.

            La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

            Elle en accuse alors réception sans délai.

            L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

            À savoir

            La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

              Réception de l'avis de la Cada

              Cas général

              La  Cada  vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

              La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

                Série de 5 demandes ou plus

                La  Cada  vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

                La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

                Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

                À savoir

                La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

                  À noter

                  Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

                  Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge

                  Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

                  Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

                  La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

                  Exemple

                  Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

                  Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

                  Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

                  Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

                  Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

                  Questions - Réponses

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                  Où s'informer ?

                  • Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

                    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

                    Par téléphone

                    +33 (0)1 42 75 79 99

                    Par courrier

                    TSA 50730

                    75334 PARIS CEDEX 07

                    Par mail

                    cada@cada.fr

                    Par formulaire en ligne

                     Formulaire de saisine 

                  Services en ligne

                   Tous les services en ligne 

                  Textes de référence