Particuliers

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature de la demande	L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage	NON
Changement de contrat de mariage	OUI
Divorce et séparation de corps	OUI
Révision de la prestation compensatoire	OUI
Partage (liquidation de la communauté)	OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)	NON
Retrait d'autorité parentale	OUI
Droit de visite des grands-parents	OUI
Délégation d'autorité parentale	NON
Tutelle des mineurs, émancipation,	NON
Protection des victimes de violences conjugales	NON
Recherche en paternité, contestation de filiation	OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants	NON

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.

Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature de la demande	L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €	OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €	NON
Saisies des rémunérations	NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )	NON
Contestation des saisies	NON
Saisie immobilière	OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €	OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €	NON

Juge des enfants

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.

L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

À noter

Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature / objet de la demande	L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)	OUI
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)	NON
Demande en réparation d'un préjudice physique	OUI
Demande dont le montant est indéterminé	OUI
Matière fiscale ou douanière	OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles	NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)	OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française	OUI
Successions (contestation de testament, partage...)	OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)	OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)	NON
Funérailles	NON
Expropriation	OUI
Civi et Sarvi	NON
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)	NON

À savoir

l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Recours

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire. Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Surendettement
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

Où s'adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Opposition

Questions - Réponses

Et aussi...

Textes de référence

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation

Particuliers

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Juge des contentieux de la protection

Juge de l'exécution

Juge des enfants

Pôle social

Autre procédure

Recours

Appel

Pourvoi en cassation

Opposition

Questions - Réponses

Et aussi...

Et aussi...

Textes de référence