Particuliers

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...

S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2^e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.

Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.