1. S'adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.
À savoir
si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
