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Résultats 1 à 25 sur 37 au total
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Pertinence:55%Aide et entraide
issu des lois de décentralisation de 1983. C'est un établissement public communal doté de la personnalité morale. Il a des finances propres. Il est géré par un Conseil d'Administration présidé de droit [...] droit par le Maire et composé en nombre égal de conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation [...] d'animation, de développement social avec, obligatoirement, un représentant de l'UDAF, d'une association s'occupant de personnes âgées , d'handicapés, et d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion
24/11/2021 10:28
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Pertinence:56%Assainissement
rubrique Les bruits de voisinage Dératisation, démoustication et désinsectisation Hygiène alimentaire Hygiène de l'habitat Qualité de l'eau et de l'air Assainissement Vous subissez des nuisances olfactives [...] témoin d'une pollution de l'environnement (hydrocarbures dans une rivière, dépôts sauvages de déchets, odeurs de gasoil dans les égouts, brûlage de déchets...) vous devez informer la Mairie (N°Vert 0 800 33 [...] existantes doivent être supprimées aux frais des propriétaires. Les effluents autres que domestiques (activités économiques) doivent être autorisés par arrêté deMaire avant rejet à l’égout. Pollutions accidentelles
24/11/2021 10:28
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Pertinence:41%Attestation d'accueil
la carte de résident le certificat de résidence pour Algériens, la carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen, le récépissé de demande de renouvellement [...] d’électricité, de gaz, ou de téléphone ou une quittance de loyer Justificatifs de ressources Il s’agit de tout document permettant d’apprécier si les ressources du demandeur lui permettent de prendre à sa [...] susceptible de procéder à une visite sur place pour s'assurer de la capacité du demandeur à héberger son ou ses invités dans un logement décent. A défaut de réponse de la part de la Mairie dans le délai
24/11/2021 10:28
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Pertinence:44%Autorisation de sortie du territoire
fiscal électronique Certificat de concubinage Légalisation de signature Autorisation de sortie du territoire Depuis le 1er janvier 2013, la Mairie ne délivre plus d’autorisation de sortie du territoire pour [...] parents. En revanche, il appartient à l’un des parents (ou au titulaire de l’autorité parentale, lorsqu’il ne s’agit pas d’un parent) de remplir une autorisation de sortir du territoire (ou AST). L’enfant [...] devra être muni de cette autorisation ainsi que de la photocopie du titre d’identité du parent signataire. Il est précisé que l’autorisation de sortir du territoire n’exempte pas de l’obligation pour
24/11/2021 10:28
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Pertinence:100%Carte Nationale d'Identité
la mairie annexe deFlacé. Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé de son empreinte digitale et lors du retrait de sa pièce. Depuis le 2 mai 2017, les demandes de carte [...] fiscal électronique Certificat de concubinage Légalisation de signature Autorisation de sortie du territoire Le Service État Civil Réglementation est équipé de deux dispositifs de recueil spécifiques et un [...] dont la date limite de validité était le 25 décembre 2013 ne bénéficie pas de la prorogation. Les personnes mineures continueront quant à elle de se voir délivrer des CNI d’une durée de 10 ans. Les personnes
24/11/2021 10:28
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Pertinence:63%Certificat d'hérédité
Changement de nom ou prénom Les actes d'état civil Certificat d'hérédité Pour établir un certificat d'hérédité, vous pouvez vous adresser à l'Unité Réglementation de la Mairiede Mâcon ou aux Mairies annexes [...] famille de la personne défunte (ou ses livrets de famille, si celle-ci s'est mariée plusieurs fois) le livret de famille des parents de la personne défunte si les héritiers demandeurs sont les frères et soeurs [...] parents de la personne défunte, ou le conjoint survivant. il n'y a ni contrat de mariage, ni biens immobiliers, les héritiers demandeurs n'ont pas de notaire. Les pièces à fournir le livret de famille
24/11/2021 10:28
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Pertinence:56%Certificat de concubinage
fiscal électronique Certificat de concubinage Légalisation de signature Autorisation de sortie du territoire Ce certificat est délivré par l'Unité Réglementation et par les Mairies annexes. Ce document n'a aucune [...] un justificatif de domicile (si les deux demandeurs y figurent) ou un premier justificatif de domicile au nom d'un des deux demandeurs et un second, avec la même adresse, au nom de l'autre demandeur [...] demandeur ; le ou les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois et les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées. Contact Services municipaux État civil Réglementation - Unité
24/11/2021 10:28
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Pertinence:48%Changement de nom ou prénom
demandes de changement de prénom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres. Le rôle de la Mairie Il appartient à l’Officier de l’État Civil d’apprécier, en fonction des circonstances [...] recevoir les demandes de changement de nom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres. Le rôle de la Mairie Il appartient à l’Officier de l’État Civil de procéder à différents [...] concernée a des enfants de moins de 13 ans qui portent le même nom que lui, eux aussi changeront de nom, sans possibilité de s’y opposer, qu’il s’agisse d’une demande en application de l’article 61 ou de l’article
24/11/2021 10:28
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Pertinence:37%Dératisation, démoustication et désinsectisation
se mobilise pour les empêcher de nuire. En complément de la campagne de dératisation annuelle (souvent en hiver), un agent de la mairie intervient sur demande tout au long de l'année et propose un traitement [...] Sélectionner dans la même rubrique Les bruits de voisinage Dératisation, démoustication et désinsectisation Hygiène alimentaire Hygiène de l'habitat Qualité de l'eau et de l'air Assainissement Dératisation Les [...] n'avons plus de moyens d'intervention. Le moustique tigre Si vous avez des questions sur le moustique tigre, les services de la Ville peuvent vous répondre ainsi que l’Agence régionale de santé : www.ars
24/11/2021 10:28
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Pertinence:15%Enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU)
du PLU . L’intégralité du dossier d’enquête publique sera disponible sur cette page à partir de l’ouverture de l’enquête publique. [...] (PLU) Cette page est dédiée à l’enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Mâcon. Celle-ci sera organisée du 31 mai 2022 au 1er juillet 2022, selon les modalités fixées par l’arrêté
11/05/2022 17:10
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Pertinence:56%Environnement
économie de 5 500 feuilles en moyenne ! Gestion des déchets Le tri des déchets est mis en place en interne pour l’ensemble des services de la mairie. Des gobelets recyclables sont utilisés lors des réceptions [...] Gestion de l'eau La Ville s’attache à limiter sa consommation en eau. De l’eau brute, qui provient de puits ou de forages, est utilisée pour arroser une partie des espaces verts, des ronds-points, des terrains [...] sonores pour les riverains : la Ville dispose notamment de véhicules, de souffleurs de feuilles mortes, de taille-haies... Biodiversité Des zones de prairies fleuries ont été mises en place notamment au
24/11/2021 10:28
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Pertinence:43%Inscription sur les listes électorales
Réglementation de la Mairiede Mâcon ou dans les Mairies annexes. * un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité [...] en cours de validité et le titre de séjour est également accepté un justificatif de l’attache avec la commune : pour les personnes qui habitent Mâcon, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à leur [...] statuts de la société, l’acte de cession de parts… tout document attestant e l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans. dans le cas d'une demande d’inscription en dehors de la
24/11/2021 10:28
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Pertinence:31%L'animation sportive
par semaine, des éducateurs du service des Sports de la Ville encadrent un groupe d’enfants de moins de 3 ans. L’objectif est de contribuer au développement moteur de l’enfant grâce à des activités physiques [...] L'école municipale des sports L'éveil sportif Les points enfants loisirs de 6 à 14 ans Les accueils jeunes de 15 à 17 ans Les centres de loisirs Les vacances scolaires Le service des sports de la Ville s'investit [...] l'animation sportive au service des sports de la Mairiede Mâcon accompagne l'intervention de l'éducation physique et sportive auprès des scolaires à travers différents programmes. Les cycles dans les grandes
24/11/2021 10:28
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Pertinence:80%La maison départementale de l'autonomie
maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (MDA-MDPH) est un lieu unique de service public qui accueille, informe, oriente et accompagne les personnes handicapées ainsi que leur entourage [...] entourage. Localiser Localiser Fermer Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) Adresse : Espace Duhesme 18, rue deFlacé 71026 Mâcon Tél. : 0385215130 Courriel: Courriel Itinéraire : Itinéraire [...] particuliers L'insertion des personnes handicapées par le sport Le stationnement pour personnes à mobilité réduite Aménager un établissement recevant du public La maison départementale de l'autonomie La maison
24/11/2021 10:28
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Pertinence:38%La rue, un espace à partager
accéder à l’exception des modes guidés de façon permanente de transports publics. La zone 30 Panneau de signalisation zone 30 La zone 30 est une section ou un ensemble de sections de voies constituant une [...] l’autorité investie du pouvoir de police. La zone 20 Panneau de signalisation zone 20 La zone 20, dite zone de rencontre ou zone apaisée, est une section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant [...] urbaine et développement durable Adresse : Annexe de la Mairiede Mâcon - 23 rue Mathieu 71000 Mâcon Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Tél. : 0385397190 itinéraire
24/11/2021 10:28
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Pertinence:34%Le plan local d'urbanisme (PLU)
Ville de Mâcon L'ensemble du dossier de PLU, est consultable au service de l'urbanisme, de l'accessibilité et de l'habitat (Annexe Lamartine, 23 rue Mathieu) et dans chaque mairie annexe. La Ville de Mâcon [...] présentation Le rôle des différentes pièces et leur interaction PDF 5,0 Mo Rapport de présentation PDF 10,4 Mo Rapport de présentation modification n°1 PDF 2,0 Mo Rapport de présentation modification n° 2 PDF [...] Mo Rapport de présentation révision simplifiée du 6 juillet 2009 PDF 1,2 Mo Rapport de présentation modification n° 3 PDF 2,0 Mo Rapport de présentation modification n° 4 PDF 1,9 Mo Rapport de présentation
18/01/2022 09:01
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Pertinence:35%Les aides aux seniors et aux personnes en situation de handicap
de danse de salon ainsi qu’un programme variés d’animations. Résultats 1 à 4 sur 4 au total. Annuaire des établissements CCAS Clubs de loisirs pour personnes âgées deFlacé Adresse : 108, rue de la Liberté [...] personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes en situation de handicap à partir de 55 ans. Il permet aux personnes non imposables d’obtenir une aide financière de l’ANCV de 185 € pour un séjour de 8 jours [...] proposent des activités diverses et variées : jeux de cartes, jeux de sociétés, après-midi dansant, goûters… Tout au long de l’année, le CCAS propose des ateliers d’initiation à l’informatique, des cours de
07/04/2022 20:25
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Pertinence:28%Les autorisations d'urbanisme
ns existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise [...] permis de construire : les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ; les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher [...] ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, … etc ; les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ; les extensions des constructions
18/01/2022 17:11
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Pertinence:35%Les crues de la Saône
particulièrement sur l'aménagement des champs d'expansion des crues pour protéger les zones habitées en aval. L'installation de repères de crues perpétue le souvenir des hauteurs de crues précédentes et marque [...] L'élaboration des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) doit guider les Maires en La protection, ce qui implique la construction d'ouvrages de protection (digues, fossés drainant, stations de pompage [...] conduites à tenir Les crues de la Saône Les crues de la petite Grosne Les intempéries Les risques industriels Les risques des transports de matières dangereuses Les obligations des contrats immobiliers Les
24/11/2021 10:28
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Pertinence:50%Les dispositifs éducatifs et financiers
accueil social de proximité, actions collectives d’insertion, etc. Le Programme de réussite éducative Le programme de réussite éducative est géré par le le centre communal d’action sociale de Mâcon et s’adresse [...] Contact Maison départementale des personnes handicapées Adresse : Espace Duhesme - 18 rue deFlacé 71000 Mâcon Tél. : 0385215130 Site Internet La maison départementale des solidarités (PMI, ASE, Famille [...] d'allocations familiales Adresse : 177 rue de Paris 71000 Mâcon Tél. : 3230 Site Internet La maison départementale des personnes handicapées La MDPH est un lieu unique de service public qui accueille, informe
24/11/2021 10:28
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Pertinence:50%Les inscriptions aux activités de loisirs
avant de vous rendre en Mairie pour finaliser votre demande. Les Centres de loisirs L'École municipale d'arts plastiques Le Cap sports L'École municipale des sports Les Points enfants loisirs de 6 à 14 [...] 14 ans Les accueils jeunes de 15 à 17 ans Le musée des Ursulines La médiathèque Les associations sportives [...] Accueil MÂCON ET VOUS Démarches en ligne Enfance, jeunesse, famille Les inscriptions aux activités de loisirs Imprimer/Exporter cette page Exporter la page au format PDF Partager cette page par e-mail
24/11/2021 10:28
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Pertinence:52%Les inscriptions scolaires
service enfance et vie scolaire de la mairiede Mâcon. La liste des documents à fournir est indiquée dans le formulaire d'inscription téléchargeable ci-dessous. La mairie vous délivre un certificat d’i [...] nt scolaire Les cartes de transport Les écoles maternelles et primaires La Ville de Mâcon gère les 15 écoles maternelles et 13 écoles primaires publiques de la commune. Plus de 3 000 élèves y sont scolarisés [...] l’entretien et l’aménagement des bâtiments scolaires. La ville compte aussi deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires privées qui regroupent plus de 900 élèves. Les écoles des communes associées (S
10/05/2022 17:52
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Pertinence:50%Les inscriptions scolaires et périscolaires
nécessaires avant de vous rendre en Mairie pour finaliser votre demande. Les inscriptions scolaires Les restaurants scolaires Les garderies scolaires Le service minimun d'accueil Les cartes de transport scolaire [...] Twitter LinkedIn Dans la même rubrique Sélectionner dans la même rubrique Les inscriptions aux activités de loisirs Les inscriptions scolaires et périscolaires Le portail famille Pour gagner du temps et faciliter
24/11/2021 10:28
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Pertinence:37%Les intempéries
conduites à tenir Les crues de la Saône Les crues de la petite Grosne Les intempéries Les risques industriels Les risques des transports de matières dangereuses Les obligations des contrats immobiliers Les [...] biais de la carte de vigilance de l'arrivée d'un phénomène météorologique dangereux d'intensité exceptionnelle sur le département, appliquez les consignes de base ci-dessous. Consultez la carte de vigilance [...] Si vous devez sortir, portez un chapeau et des vêtements légers. Si vous connaissez des personnes âgées souffrant de maladies chroniques ou isolées, prenez de leurs nouvelles ou rendez leur visite deux
24/11/2021 10:28
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Pertinence:34%Les obligations des contrats immobiliers
l'objet: D'une promesse de vente ou d'achat , De contrats de vente, De contrats de vente en futur état d'achèvement, De contrat écrit de location de biens immobiliers, y compris tout type de contrat donnant [...] prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Article L.125-5 du code de l'environnement Décret n°2005-134 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens [...] donnant lieu à un bail de "3,6 ou 9 ans" Les locations saisonnières ou de vacances Les locations de meublés Des cessations gratuites, des donations, des partages successoraux, etc... * Les Biens immobiliers
24/11/2021 10:28
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