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Pertinence:51%Les inscriptions scolaires
service enfance et vie scolaire de la mairiede Mâcon. La liste des documents à fournir est indiquée dans le formulaire d'inscription téléchargeable ci-dessous. La mairie vous délivre un certificat d’i [...] nt scolaire Les cartes de transport Les écoles maternelles et primaires La Ville de Mâcon gère les 15 écoles maternelles et 13 écoles primaires publiques de la commune. Plus de 3 000 élèves y sont scolarisés [...] périscolaires année 2024-2025 PDF 553,0 Ko Formulaire de demande de dérogation à secteur scolaire famille mâconnaise PDF 16,2 Ko Formulaire de demande de dérogation à secteur scolaire famille non mâconnaise
18/03/2024 15:10
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Pertinence:60%Environnement
qui provient de puits ou de forages, est utilisée pour arroser une partie des espaces verts, des ronds-points, des terrains de sport, des rues… Dans les serres municipales, la production de fleurs les plus [...] économie de 5 500 feuilles en moyenne ! Gestion des déchets Le tri des déchets est mis en place en interne pour l’ensemble des services de la mairie. Des gobelets recyclables sont utilisés lors des réceptions [...] l’arboretum deFlacé et au parc Nord où des troupeaux de brebis entretiennent les espaces. Éclairage Dans le cadre du programme de renouvellement du parc d'éclairage urbain qui s'est tenu de 2020 à 2023
29/01/2024 16:00
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Pertinence:42%Le Site Patrimonial Remarquable (SPR)
centre historique de Mâcon, façonné par 2000 ans d’histoire, a été reconnu Site Patrimonial Remarquable (SPR). Ce dispositif permet de protéger, de gérer et de valoriser ce périmètre de la ville doté d’une [...] d’édifices, de toutes époques et de toutes qualités, lui donnant un caractère authentique. Aujourd'hui, il s'agit donc de préserver et de mettre en valeur ce patrimoine tout en répondant aux attentes de la vie [...] exposition consacrée au SPR est présentée à l'annexe de la mairie, rue Mathieu. Elle sera visible pendant toute la durée de l'étude préalable au PVAP. Le contenu de cette exposition est également mis à votre d
09/01/2024 12:37
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Pertinence:26%Les autorisations d'urbanisme
ns existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise [...] permis de construire : les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ; les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher [...] ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, … etc ; les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ; les extensions des constructions
21/12/2023 17:48
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Pertinence:59%Aide et entraide
issu des lois de décentralisation de 1983. C'est un établissement public communal doté de la personnalité morale. Il a des finances propres. Il est géré par un Conseil d'Administration présidé de droit [...] droit par le Maire et composé en nombre égal de conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation [...] d'animation, de développement social avec, obligatoirement, un représentant de l'UDAF, d'une association s'occupant de personnes âgées , d'handicapés, et d'une association œuvrant dans le domaine de l'insertion
15/11/2023 13:00
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Pertinence:31%Les pistes cyclables
Annexe de la Mairiede Mâcon - 23 rue Mathieu 71000 Mâcon Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Tél. : 0385397190 itinéraire Plan des pistes cyclables Plan Plan des pistes [...] déroulent le samedi matin de 10h à 11h30 sur le parking de la Cité de l'entreprise. Les cours sont assurés par une équipe de bénévoles dont cinq sont formés à l'apprentissage de la mobilité et diplômés du [...] se déplacer à vélo Afin de faciliter les déplacements à vélo, la Ville de Mâcon aménage chaque année des pistes cyclables. Mâcon dispose aujourd'hui d'un itinéraire cyclable de 63 km. Ces 63 kilomètres
14/09/2023 18:45
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Pertinence:34%La rue, un espace à partager
accéder à l’exception des modes guidés de façon permanente de transports publics. La zone 30 Panneau de signalisation zone 30 La zone 30 est une section ou un ensemble de sections de voies constituant une [...] du pouvoir de police. La zone 20 appelée "zone de rencontre" Panneau de signalisation zone 20 La zone 20, dite zone de rencontre ou zone apaisée, est une section ou ensemble de sections de voies en ag [...] Études et programmation urbaine Adresse : Annexe de la Mairiede Mâcon - 23 rue Mathieu 71000 Mâcon Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Tél. : 0385397190 itinéraire
14/09/2023 18:06
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Pertinence:46%Les dispositifs éducatifs et financiers
accueil social de proximité, actions collectives d’insertion, etc. Le Programme de réussite éducative Le programme de réussite éducative est géré par le le centre communal d’action sociale de Mâcon et s’adresse [...] Contact Maison départementale des personnes handicapées Adresse : Espace Duhesme - 18 rue deFlacé 71000 Mâcon Tél. : 0385215130 Site Internet La maison départementale des solidarités (PMI, ASE, Famille [...] parents. Des parcours individualisés sont mis en place et s’accompagnent de temps d’actions collectives. Pour en savoir plus, contactez le CCAS. Plaquette Guides et plaquettes Le programme de réussite
13/09/2023 18:38
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Pertinence:44%L'école municipale des sports
au Complexe sportif des Saugeraires (salle de conférence, rue Louise-Michel) : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Du jeudi 7 au samedi 30 septembre au service des sports à l'Hôtel de Ville, sur rendez-vous [...] municipale des sports L'éveil sportif L'atelier T'CAP Les points enfants loisirs de 6 à 14 ans Les accueils jeunes de 15 à 17 ans Les centres de loisirs Les vacances scolaires L'École municipale des sports [...] transport). Le règlement peut être effectué à l'aide de chèque bancaire (à l'ordre de la Trésorerie municipale de Mâcon), de chèque(s) vacances CAF, de chèque(s) vacances du CCAS et d'espèces. À noter : ces activités
04/09/2023 18:05
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Pertinence:100%Carte Nationale d'Identité et Passeport
dans les sites équipés de stations biométriques également appelées dispositifs de recueil : Hôtel de Ville (deux dispositifs de recueil) ; Mairie annexe deFlacé (un dispositif de recueil). 230 rendez-vous [...] du dépôt de la demande de titre ; le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol du titre à remplacer. Sauf en cas de perte ou de vol, le nouveau titre ne pourra être remis qu’en échange de l’ancien [...] vendredis, de 9h à 12h et de 13h40 à 16h40, mais uniquement pour les personnes domiciliées en Saône-et-Loire ou dans une des communes limitrophes de l'Ain. Les mardis et jeudis, de 9 H à 12h et de 13h40 à
24/08/2023 12:26
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Pertinence:29%L'animation sportive
municipale des sports L'éveil sportif L'atelier T'CAP Les points enfants loisirs de 6 à 14 ans Les accueils jeunes de 15 à 17 ans Les centres de loisirs Les vacances scolaires Le service des sports de la Ville [...] l'animation sportive au service des sports de la Mairiede Mâcon accompagne l'intervention de l'éducation physique et sportive auprès des scolaires à travers différents programmes. Les cycles dans les grandes [...] et écoles primaires de Mâcon : 110 classes 3200 heures d'intervention (dont près de 1100 heures en piscine) 8 éducateurs du service des sports de la Ville L'ensemble des élèves des écoles primaires découvre
04/08/2023 12:54
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Pertinence:33%Le plan local d'urbanisme (PLU)
Ville de Mâcon L'ensemble du dossier de PLU, est consultable au service de l'urbanisme, de l'accessibilité et de l'habitat (Annexe Lamartine, 23 rue Mathieu) et dans chaque mairie annexe. La Ville de Mâcon [...] n° 1 PDF 3,0 Mo Notice de présentation de la modification simplifiée n° 2 PDF 1,9 Mo Notice de présentation de la modification simplifiée n° 3 PDF 2,1 Mo Notice de présentation de la modification n° 5 PDF [...] 2 Mo Rapport de présentation modification n° 2 PDF 6,8 Mo Rapport de présentation modification n° 3 PDF 2,0 Mo Rapport de présentation modification n° 4 PDF 1,9 Mo Notice de présentation de la modification
13/07/2023 12:40
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Pertinence:81%Déclaration de décès
La préparation des obsèques Les devis type des entreprises de pompes funèbres Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement [...] site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Vous trouverez donc ci-dessous, en téléchargement, les différents devis qui nous ont été communiqués. La liste desdes entreprises de pompes funèbres [...] reconnaissance Mariage PACS Changement de nom ou prénom Les actes d'état civil Déclaration de décès Certificat d'hérédité La démarche de déclaration de décès La déclaration de décès est obligatoire et s'effectue
15/06/2023 10:58
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Pertinence:38%Dératisation, démoustication et désinsectisation
se mobilise pour les empêcher de nuire. En complément de la campagne de dératisation annuelle (souvent en hiver), un agent de la mairie intervient sur demande tout au long de l'année et propose un traitement [...] Lutte contre les moustiques Les bruits de voisinage Dératisation, démoustication et désinsectisation Hygiène alimentaire Hygiène de l'habitat Qualité de l'eau et de l'air Assainissement Dératisation Les [...] prolifération des moustiques étant un véritable enjeu de salubrité publique, la Ville de Mâcon s’en empare chaque année et renforce ses dispositifs. Elle compte également sur la participation de chacun pour
24/05/2023 15:53
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Pertinence:35%Propreté
est de la responsabilité des maîtres. Plan des canisettes et des distributeurs de sacs à déjections canines Afficher les emplacements des canisettes et des distributeurs de sacs à déjections canines sur [...] publique. Des opérations de sensibilisation et de verbalisation sont régulièrement menées auprès de la population et le nettoyage des rues et des trottoirs est réalisé quotidiennement par les services du [...] associative Afin de préserver la propreté de la ville, de nombreuses solutions sont proposées pour prendre en charge différents types de déchets. Les déchets ménagers La collecte et le traitement des déchets sont
25/04/2023 16:49
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Pertinence:46%Demande en ligne d'acte de naissance
filiation d'un acte de naissance en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Enfin, des extraits d'actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent [...] demande d'acte de naissance pour une personne née à Mâcon. Information Bon à savoir Vous devez faire une demande de carte d’identité ou de passeport et vous êtes né(e) à Mâcon ? Inutile de demander votre [...] votre acte de naissance : le service qui instruira votre dossier interrogera directement la Mairie pour contrôler votre état civil. Une exception toutefois : la production d’un acte de naissance reste nécessaire
18/01/2023 09:24
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Pertinence:16%Enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU)
Avis de Mâconnais Beaujolais Agglomération Avis de Mâconnais Beaujolais Agglomération PDF 113,2 Ko Pièce n° 18 - Avis de la Communauté de Communes de la Veyle Avis de la Communauté de Communes de la Veyle [...] Avis de la MRAe PDF 320,1 Ko 09-3 - Réponse de la Ville de Mâcon à l'avis de la MRAe PDF 290,3 Ko Pièce n° 10 - Avis de la CDPENAF Pièce n° 10 - Avis de la CDPENAF PDF 55,0 Ko Pièce n° 11 - Avis des services [...] 7 Mo 11f - Avis de la DRAC entités archéologiques PDF 1,8 Mo Pièce n° 12 - Avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) Avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
02/08/2022 11:09
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Pertinence:71%Certificat d'hérédité
Changement de nom ou prénom Les actes d'état civil Certificat d'hérédité Pour établir un certificat d'hérédité, vous pouvez vous adresser à l'Unité Réglementation de la Mairiede Mâcon ou aux Mairies annexes [...] famille de la personne défunte (ou ses livrets de famille, si celle-ci s'est mariée plusieurs fois) le livret de famille des parents de la personne défunte si les héritiers demandeurs sont les frères et soeurs [...] parents de la personne défunte, ou le conjoint survivant. il n'y a ni contrat de mariage, ni biens immobiliers, les héritiers demandeurs n'ont pas de notaire. Les pièces à fournir le livret de famille
06/07/2022 12:22
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Pertinence:54%Mariage
aque futur conjoint français datant de moins de six mois pour chaque futur conjoint étranger un certificat de célibat et un certificat de coutume datant de moins de six mois pour chaque futur conjoint [...] d'affichage à la mairie du lieu du mariage. Lorsque l'un des futurs époux n'est pas domicilié (ou ne réside) pas à Mâcon, la publication se fera également à la mairiede son lieu de domicile (ou de résidence) [...] nièce et entre tante et neveu). Le dossier de mariage En raison du contexte sanitaire, le dépôt des dossiers de mariage et de PACS se fait dorénavant au guichet de l’Unité Etat Civil, uniquement sur rendez-vous
21/12/2021 14:29
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Pertinence:61%PACS
rement de la déclaration conjointe et le visa de la convention. Le dépôt du dossier En raison du contexte sanitaire, le dépôt des dossiers de mariage et de PACS se fait dorénavant au guichet de l’Unité [...] d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque futur partenaire un acte de naissance datant de moins de trois mois pour chaque futur partenaire français datant de moins de six mois pour chaque futur [...] certificat de non-PACS daté de moins de trois mois un certificat de coutume établi par les autorités consulaires une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription
21/12/2021 14:28
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Pertinence:59%Timbre fiscal électronique
électronique Certificat de concubinage Légalisation de signature Autorisation de sortie du territoire Comment acheter un timbre fiscal ? Les timbres fiscaux ne sont pas vendus en Mairie. Il est possible d'acheter
24/11/2021 10:28
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Pertinence:41%Recensement citoyen
êtes en mesure de scanner les justificatifs nécessaires, vous avez désormais la possibilité de vous faire recenser par internet et de recevoir une version numérique de l'attestation de recensement. Pour [...] électronique Certificat de concubinage Légalisation de signature Autorisation de sortie du territoire Qui doit se faire recenser ? Doivent obligatoirement se faire recenser dans la mairie du lieu du domicile [...] Français âgés de 19 ans qui n'ont pas répudié ou décliné la nationalité française. Pourquoi se faire recenser ? Sans l'attestation de recensement qui est délivrée suite à l'accomplissement de cette démarche
24/11/2021 10:28
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Pertinence:51%Changement de nom ou prénom
demandes de changement de prénom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres. Le rôle de la Mairie Il appartient à l’Officier de l’État Civil d’apprécier, en fonction des circonstances [...] recevoir les demandes de changement de nom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres. Le rôle de la Mairie Il appartient à l’Officier de l’État Civil de procéder à différents [...] concernée a des enfants de moins de 13 ans qui portent le même nom que lui, eux aussi changeront de nom, sans possibilité de s’y opposer, qu’il s’agisse d’une demande en application de l’article 61 ou de l’article
24/11/2021 10:28
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Pertinence:44%Inscription sur les listes électorales
Réglementation de la Mairiede Mâcon ou dans les Mairies annexes. * un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité [...] en cours de validité et le titre de séjour est également accepté un justificatif de l’attache avec la commune : pour les personnes qui habitent Mâcon, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à leur [...] statuts de la société, l’acte de cession de parts… tout document attestant e l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans. dans le cas d'une demande d’inscription en dehors de la
24/11/2021 10:28
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Pertinence:34%Les obligations des contrats immobiliers
l'objet: D'une promesse de vente ou d'achat , De contrats de vente, De contrats de vente en futur état d'achèvement, De contrat écrit de location de biens immobiliers, y compris tout type de contrat donnant [...] prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Article L.125-5 du code de l'environnement Décret n°2005-134 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens [...] donnant lieu à un bail de "3,6 ou 9 ans" Les locations saisonnières ou de vacances Les locations de meublés Des cessations gratuites, des donations, des partages successoraux, etc... * Les Biens immobiliers
24/11/2021 10:28
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