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Le PACS

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous devez faire votre déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune.

Tribunal d'Instance
8 rue de la Préfecture
71000 Mâcon
Téléphone: 03 85 39 92 00

Pour plus de renseignements :

www.service-public.fr  ou appelez le 3939 (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).

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