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Inscription sur les listes électorales

Service Etat Civil Réglementation - Unité Réglementation
Mairie de Mâcon
Quai Lamartine
71018 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 39 71 62
Courriel

En vertu de l'article L2 du Code Electoral, « sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».

Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne.

Les délais d'inscriptions

Entre le 1er mars et le 31 décembre mais l'inscription ne prend toutefois effet qu'au 1er mars de l'année suivante.

Certaines dispositions permettent cependant de s'inscrire sur les listes électorales avec une prise en compte dans la même année, dès lors qu’un scrutin doit avoir lieu. C’est notamment le cas des fonctionnaires mutés ou faisant valoir leur droit à la retraite, des personnes changeant de commune pour raisons professionnelles, de celles qui atteignent la majorité ou acquièrent la nationalité française… A noter que l’événement à l’origine de la démarche (mutation, acquisition de la nationalité française…) doit être survenu après le 31 décembre (ainsi, quelqu’un qui, suite à une mutation, s’inscrit en 2014 pour voter à Mâcon dès 2014 devra avoir été muté après le 31 décembre 2013 ; si la mutation a eu lieu en 2013, cette personne doit faire le nécessaire avant le 31 décembre 2013 pour pouvoir voter à Mâcon en 2014).

Les demandes se basant sur ces dispositions ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

Les pièces à fournir

Toute personne désireuse de s'inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement*  à l’Unité Réglementation de la Mairie de Mâcon ou dans les Mairies annexes, munie des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité ou périmée dans l’année qui précède le jour de l’inscription ou un certificat de nationalité ou un justificatif d'identité (permis de conduire, carte d'invalidité, carte de fonctionnaire, permis de chasser, CNI ou passeport périmé, etc) accompagné d'un justificatif de nationalité
  • un justificatif de domicile (quittance ou facture de moins de 3 mois, dernier avis d’imposition, bulletin de salaire…) ou les cinq derniers avis d'imposition à une contribution directe communale (l’avis doit être au nom de l’intéressé(e))
  • dans le cas d'une inscription hors période de révision, une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure

* un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité (documents à l’appui), de sa qualité de mandataire (procuration sur papier libre indiquant l’identité de la personne qui veut s’inscrire et celle de la personne qu’il envoie à sa place), et produire les pièces nécessaires concernant l’intéressé(e)

Changement d'adresse ou d'état civil

Tout changement d'adresse ou d'état civil doit être signalé directement à la Mairie, le système de réexpédition du courrier mis en place par La Poste étant sans incidence sur la situation électorale des personnes. Dans cette hypothèse, il convient de fournir les mêmes pièces que précédemment ainsi que, le cas échéant, tout document officiel (acte d’état civil, livret de famille, jugement…) pour justifier du changement d'état civil.

Démarches en ligne

Si vous êtes en mesure de scanner les justificatifs nécessaires, vous avez désormais la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales par internet.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur la page : https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html

A noter que l’inscription directement par internet n’est pas ouverte aux personnes qui souhaitent s’inscrire à Mâcon en justifiant de leur qualité de contribuable depuis au moins 5 ans.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’inscription depuis le site www.service-public.fr , le remplir et nous le retourner par courrier, accompagné d’une photocopie des justificatifs nécessaires, suffisamment tôt pour que la demande soit réceptionnée en Mairie au plus tard le 31 décembre.

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