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Certificat d'hérédité

Service Etat Civil Réglementation - Unité Réglementation
Mairie de Mâcon
Quai Lamartine
71018 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 39 71 62
Courriel

Pour établir un certificat d'hérédité, vous pouvez vous adresser à l'Unité Réglementation de la Mairie de Mâcon ou aux Mairies annexes. Si une personne créancière d'une collectivité publique vient à décéder, il existe une procédure administrative simplifiée pour faciliter le paiement de la créance à ses héritiers. Il s'agit du certificat d'hérédité. Pour l'établir, la créance en question ne doit pas dépasser 5 335,72 €.

Le Maire de Mâcon a la possibilité, mais nullement l'obligation, d'établir un certificat d'hérédité  si les conditions suivantes, en plus de celles édictées ci-dessus, sont réunies :

  • la personne défunte était de nationalité française,
  • la personne défunte, ou l'héritier demandeur, résidait (réside) à Mâcon,
  • les héritiers demandeurs sont les enfants, les frères et soeurs, les parents de la personne défunte, ou le conjoint survivant.
  • il n'y a ni contrat de mariage, ni biens immobiliers,
  • les héritiers demandeurs n'ont pas de notaire.

Les pièces à fournir

  • le livret de famille de la personne défunte (ou ses livrets de famille, si celle-ci s'est mariée plusieurs fois)
  • le livret de famille des parents de la personne défunte si les héritiers demandeurs sont les frères et soeurs.

L'héritier demandeur doit également être en mesure d'indiquer l'état civil, la situation de famille, la profession et l'adresse exacte de chaque héritier. Quoi qu'il en soit, le Maire reste libre d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, s'il dispose des informations suffisantes pour établir ou non un tel certificat.

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