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Attestation d'accueil

Service Etat Civil Réglementation - Unité Réglementation
Mairie de Mâcon
 Quai Lamartine
71018 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 39 71 62
Courriel

Les pièces à fournir

Un justificatif d'identité

  • Demandeur français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu d’un titre de séjour : la carte nationale d’identité ou le passeport
  • Demandeur étranger (sauf pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne dépourvus d’un titre de séjour) :
    • la carte de séjour temporaire,
    • la carte de résident
    • le certificat de résidence pour Algériens,
    • la carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen,
    • le récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités,
    • la carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Deux justificatifs de domicile

  • L’avis de la taxe foncière (ou titre de propriété) si le demandeur est propriétaire,
    OU
    Le bail locatif si le demandeur est locataire
  • Une facture récente d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone ou une quittance de loyer

Justificatifs de ressources

Il s’agit de tout document permettant d’apprécier si les ressources du demandeur lui permettent de prendre à sa charge, le cas échéant, les frais de séjour de l’étranger à accueillir (engagement à hauteur du SMIC, par personne à accueillir).
Ainsi, pourront être produits notamment les trois dernières feuilles de paye, les documents justifiant du versement de pensions sur les trois derniers mois, etc.

Justificatifs quand au logement et à son occupation

Il s’agit de tout document permettant d’apprécier si la capacité du demandeur à héberger l’étranger accueilli dans un logement décent
Ainsi, pourront être produits notamment des documents précisant la surface habitable du logement (si le bail ou le titre de propriété ne le précisent pas), le nombre de pièces du logement, etc. mais aussi le livret de famille pour justifier de la composition de la famille

Des timbres fiscaux d'une valeur totale de 30 € par attestation d’accueil  

Timbres fiscaux classiques disponibles dans les bureaux de tabac.
Ce timbre fiscal est dû, que l’attestation soit validée ou non.

Renseignements à fournir par le demandeur

Concernant l'étranger à accueillir

  • Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité
  • Numéro du passeport
  • Adresse complète
  • Le lien de parenté entre le demandeur et l’étranger à accueillir
  • La durée du séjour et les dates d’arrivée et de départ prévues

Concernant le conjoint et/ou les enfants de moins de 18 accompagnant l'étranger à accueillir

  • Les nom, prénom(s), date de naissance et sexe

Concernant l'assurance médicale obligatoire

  • Le demandeur devra préciser si c’est l’étranger à accueillir qui souscrira l’assurance médicale ou bien si c’est le demandeur lui-même qui la souscrira

Concernant le logement du demandeur

  • L’adresse complète : bâtiment, escalier, numéro d’appartement, etc.
  • La surface habitable, le nombre de pièces et l’état sanitaire
  • Le nombre d’occupants habituels en précisant leur âge et leur lien de parenté avec le demandeur ; le nombre d’occupants permanents et temporaires

L’engagement du demandeur

Le demandeur s'engage à prendre à sa charge si nécessaire, les frais de séjour de l'étranger à accueillir et, le cas échéant, des personnes qui l'accompagnent. La Mairie dispose d'un mois pour traiter les demandes. Par ailleurs, dans le cadre de ces demandes, un agent habilité est susceptible de procéder à une visite sur place pour s'assurer de la capacité du demandeur à héberger son ou ses invités dans un logement décent.
A défaut de réponse de la part de la Mairie dans le délai d’un mois, la demande est réputée refusée En cas de réponse négative (explicite ou implicite), le demandeur dispose de deux mois à compter du refus pour former un recours administratif devant le Préfet de Saône-et-Loire.

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