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Tribunal de commerce

8 rue de la Préfecture - 71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 38 04 85 - Fax : 03 85 38 95 26

  • Vous êtes commerçant, un litige vous oppose à un autre commerçant : votre débiteur ne paie pas une facture, un prestataire n'exécute pas ses engagements conformément au contrat que vous avez passé...
  • Vous êtes associé d'une société commerciale, un litige vous oppose à d'autres associés... 
  • Votre entreprise est en difficulté... 

Vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce.

Pour connaître les compétences, la composition, les procédures ou les recours imputables au Tribunal de Commerce, consultez le portail de l'administration française .

Vous recherchez des informations sur une entreprise (extrait KBis, comptes annuels, statuts, ...), consultez le site des Greffes des Tribunaux de Commerce .

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