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Les autorisations d'urbanisme

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme .

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme, de l’accessibilité et de l’habitat au 03.85.39.71.67.

Vous pouvez également vous reporter à la notice explicative  relative à toutes les autorisations d’urbanisme.

En raison des délais d'instruction fixés par le Code de l'Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible, après avoir éventuellement rencontré un instructeur d'autorisations d'urbanisme.

Service de l'urbanisme, de l'accessibilité et de l'habitat
Annexe de la Mairie de Mâcon - 23 rue Mathieu - 71000 Mâcon
Téléphone : 03.85.39.71.67 - Fax : 03.85.39.72.28
Courriel
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Déclarations préalables

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

  • Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, … etc ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les changements de destination sans travaux extérieurs ;
  • les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d'équipements communs.

Les formulaires à utiliser :

Permis de démolir

Permis de construire

Sont notamment soumises à permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Les formulaires à utiliser :

À noter : 

  • Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
  • Si votre projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition doit être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la création d’un lotissement comprenant des voies, espaces ou équipements communs,
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, d’une aire de loisirs, d’une terrain de sports,…

Formulaire cerfa N° 13409*03 (pdf - 1 007,67 ko)

Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel) :

Formulaire cerfa n° 13410*02 (pdf - 272,95 ko)

Ouverture et achèvement des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager :

Formulaire cerfa n° 13407*02 (pdf - 161,13 ko)

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire quelque soit le type d’autorisation ou de déclaration :

Formulaire cerfa n° 13408*02 (pdf - 187,92 ko)

Modification d'un permis

Vous souhaitez modifier un permis (de construire ou d’aménager) qui vous a été délivré et qui est en cours de validité :

Formulaire cerfa n° 13411*03 (pdf - 635,90 ko)

À noter :  Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Transfert d'un permis

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis (de construire ou d’aménager) en cours de validité délivré à une autre personne :

Formulaire cerfa n° 13412*03 (pdf - 530,27 ko)

Établissement recevant du public

Vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un ERP existant.

Si ce projet est lié à un permis de construire (locaux neufs) :

Formulaire dossier spécifique ERP (pdf - 617,46 ko)

Si ce projet n’est pas lié à un permis de construire (locaux existants) :

Formulaire cerfa n° 13824*03 (pdf - 666,72 ko)

Dans les deux cas, votre dossier devra notamment comporter une notice accessibilité et une notice sécurité :

Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (pdf - 60,85 ko)

Notice de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie (pdf - 122,61 ko)

Notice de sécurité pour les ERP de 4ème à 1ère catégorie (pdf - 338,33 ko)

D'autres organismes pour vous aider dans vos démarches

Service territorial de l'architecture et du patrimoine  
37, boulevard Henri-Dunant
BP 4029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 39 95 20

Cadastre  
Cité Administrative
24, boulevard Henri Dunant
BP 42509 71025 Mâcon CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le site internet www.cadastre.gouv.fr  permet à tous de consulter immédiatement le plan cadastre de toutes les communes de France.
Différents outils sont à votre disposition pour vous permettre de vous déplacer sur le plan, d'obtenir des informations sur la parcelle et sur la feuille cadastrale ou encore d'imprimer gratuitement un extrait de plan.  Des outils avancés vous permettent  également d'effectuer des mesures.

CAUE de Saône et Loire  
Site internet  
Rencontrez gratuitement un architecte ou un paysagiste conseiller. pour vous aider à définir et à réaliser vos projets, constructions neuves, réhabilitations, transformations intérieures, aménagement de jardins, le CAUE vous conseille et vous oriente à partir de vos propres envies, de vos besoins et de vos possibilités. Permanences au service Urbanisme - Rendez-vous au : 03 85 69 05 25.

Questionnaire de satisfaction sur le service de l'urbanisme, de l'accessibilité et de l'habitat

Vous avez récemment obtenu une autorisation d'urbanisme délivrée par le service de l'urbanisme, de l'accessibilité et de l'habitat de la Ville de Mâcon.

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