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Règlementation des Marchés et de la Vente Ambulante

Conditions générales pour pouvoir vendre sur le marché

Il faut faire une demande écrite au Sénateur-Maire de Mâcon - Service Réglementation - Hôtel de Ville Quai Alphonse de Lamartine- 71018 Mâcon cedex et avoir obtenu une réponse positive.

Pièces à fournir dans tous les cas :

  • soit une carte nationale d'identité,
  • soit un passeport, 
  • soit un permis de conduire, soit un titre de séjour 
  • une assurance responsabilité civile avec une attestation d'assurance professionnelle.

Conditions particulières pour pouvoir vendre sur le marché

Marchands ambulants (personnes ayant un domicile fixe depuis plus de 6 mois)

Pièces à fournir :

  • soit la carte de commerçant non sédentaire,
  • soit depuis le 1 août 1984 la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.

Cette carte doit être validée par la préfecture tous les deux ans.

Les personnes agissant pour le compte d'une personne morale doivent préciser :

  • la forme juridique de la personne morale (SA, SARL, EURL,...)
  • l'objet et le lieu du siège social, 
  • les noms et prénoms, date et lieu de naissance du représentant légal de la personne morale.

Si le commerçant est étranger, il doit posséder

  • un titre de séjour ou la carte spéciale de commerçant étranger.

La carte de commerçant non sédentaire n'est pas obligatoire pour les professionnels qui exercent leur activité dans la commune où est située l'habitation ou le principal établissement.

Les salariés de personnes titulaires de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires doivent être munis :

  • d'une photocopie de la carte précitée certifiée par l'employeur,
  • d'un bulletin de paie de moins de trois mois, 
  • d'une photocopie de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle ou d'un extrait du rôle de la taxe professionnelle de l'année n-1 ou n. 
  • ou la photocopie d'une attestation établissant que, en cas d'exonération de la taxe professionnelle prévue à l'article 1457 du code général des impôts, l'employeur est pris en charge par les services fiscaux en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. 
  • s'ils sont étrangers alors ils doivent se munir d'un titre de séjour. 
  • de l'un des titres de circulation s'ils y sont assujettis. 

Préposé non salarié :

Lorsque le conjoint ou les membres de la famille ne sont pas salariés, ils doivent être eux- même titulaires de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.

Forains (personnes n'ayant pas un domicile fixe depuis plus de 6 mois)

Livret spécial de circulation "A" : ce document est délivré par l'autorité préfectorale à la personne inscrite au registre du commerce. Ce document ne peut être délivré qu'aux personnes françaises ou ressortissants membres de l'UE ou d'un Etat ayant signé avec la France un traité ou une convention.
Les employés doivent être munis d'un livret spécial de circulation "B". Celui-ci doit être validé tous les 5 ans.

Revendeurs d'objets mobiliers d'occasion

Les décrets du 4 septembre et 27 août 1970, pris en application de la loi du 19/02/1898, relative à la police du commerce, de revendeurs d'objets mobiliers d'occasion réglementent les activités des vendeurs de linge, vêtements et autres objets mobiliers.

VRP

Les personnes titulaires de la carte de VRP, ne sont pas soumises aux dispositions de la loi réglementant les activités ambulantes. Elles peuvent se munir de leur seule carte de VRP pour exercer leur activité.

Producteurs

Récépissé d'inscription à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole. Les personnes vendant uniquement les produits de leur exploitation agricole, et elles seules doivent placer de façon apparente sur leur étal, une pancarte portant en gros caractères, la mention " Producteur ".

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