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Modalités de saisine électronique de l'administration par les usagers

Depuis le 7 novembre 2016, les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration autorisent la saisine électronique de l’administration par les usagers.

Désormais, si vous souhaitez adresser une demande, une déclaration, un document ou une information par voie numérique à la mairie de Mâcon, vous êtes tenus de nous contacter via le formulaire dédié à cet effet. Conformément à l’article R112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Mâcon a mis en place ce formulaire exclusif de toute autre forme de saisine par voie électronique.

Remarque :  cependant, certaines démarches administratives sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (lien vers les exceptions ).

Suite à l’envoi de ce formulaire, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique. Votre message sera transmis dans les plus brefs délais au service compétent. Deux cas de figure sont alors possibles :

  1. Le service compétent vous répond directement dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés*  ;
  2. Le service compétent vous adresse un Accusé de Réception Électronique dans un délai de 10 jours ouvrés ;
    • Si votre envoi s’analyse en une demande, l’accusé de réception précisera si votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation. Cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que votre demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
    • Dans le cas où votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

*Sont considérés comme jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés

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