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Enquête publique parcellaire pour l'acquisition par APRR de parcelles en vue de la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon - du 28 février 2017 au 17 mars 2017

Thème : Développement

Dossier consultable en mairie

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PARCELLAIRE DU MARDI 28 FÉVRIER 2017 AU VENDREDI 17 MARS 2017 INCLUS

Les personnes intéressées (mentionnées aux articles L311-1 et L311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) autres que les propriétaires, les usufruitiers, les fermiers, les locataires, ceux qui ont droit d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L311-3 du code précité déchues de tous droits à l'indemnité.

Les personnes intéressées pourront faire valoir leur droit en se faisant connaître auprès de la commune de Mâcon.

La présente publication constitue la publicité collective prévue par l'article L311-3 susvisé. Elle est faite conformément aux dispositions de l'article R311-1 du code de l'expropriation.

 

Par arrêté préfectoral en date du 1er février 2017, le projet d’élargissement de la RN 79 dans le prolongement de l'autoroute A 406 sur les communes de Mâcon, Charnay-les-Mâcon et Varennes-les-Mâcon sera soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mâcon.

A cet effet, les pièces du dossier ainsi qu'un registre par enquête seront déposés en mairies de Mâcon, Charnay-les-Mâcon et Varennes-les-Mâcon, pendant 18 jours consécutifs du mardi 28 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Mâcon.

M. Pierre FAVRE, directeur d'agence bancaire en retraite, désigné par M. le président du tribunal administratif de Dijon assurera les fonctions de commissaire-enquêteur.

M. FAVRE se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations les :

  • mardi 28 février 2017 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Mâcon
  • samedi 11 mars 2017 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Charnay-les-Mâcon
  • vendredi 17 mars 2017 de 15h00 à 18h00 à la mairie de Varennes-les-Mâcon

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairies de Mâcon, Charnay-les-Mâcon et Varrennes-les-Mâcon sera faite à la diligence de APRR sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Le dossier de l'enquête comportant notamment le plan parcellaire des terrains à acquérir, ainsi que la liste des propriétaires connus par l'administration sera déposé en mairies de Mâcon, Charnay-les-Mâcon et Varennes-les-Mâcon où il pourra être consulté pendant la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture habituels.

A l'issue de l'enquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur en mairies de Mâcon, Charnay-les-Mâcon et Varennes-les-Mâcon ainsi qu'à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et de l'environnement.

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